Les haies :
Deux Codes pour une bonne entente
Code de l’Urbanisme :
Les éléments du paysage (haies, vergers…) identifiés au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme et figurant au plan de zonage du PLUI (Plan Local d’Urbanise Intercommunal) doivent être maintenus. La suppression et la modification substantielle des haies à préserver identifiées au plan de zonage sont soumises à déclaration préalable.
Code Civil :
Les plantations d’arbres ou d’arbustes peuvent être réalisées en bordure de votre terrain à condition de respecter une distance (articles 671 et 672 du Code Civil) :
– lorsque la hauteur de la plantation est inférieure ou égale à 2 mètres, la distance doit être d’au moins 50 cm par rapport à la limite de propriété de votre voisin.
– lorsque la hauteur de la plantation est supérieure à 2 mètres, la distance à respecter est d’au moins 2 mètres.
Cette règle s’applique aussi pour les voies communales et les routes départementales.
Les branches ou racines qui avancent sur les voies doivent être coupées par le propriétaire.
– s’il s’agit de plantation existante depuis au moins 30 ans et qui ne respecte pas ces distances, un accord amiable peut être envisagé.
Le voisin peut exiger que les plantations qui ont été réalisées sans respecter ces distances soient arrachées ou coupées à la hauteur légale.
La coupe des branches des arbres et arbustes appartenant à votre voisin et qui avancent sur votre propriété relèvent de sa responsabilité. Vous pouvez demander à votre voisin de les couper mais vous n’avez pas le droit de les couper vous-même. S’il s’agit de racines ou de ronces vous pouvez librement les couper dans la limite de votre propriété.