Le certificat d’urbanisme (CU) :
est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné ainsi que les limitations administratives. Il permet de savoir si l’opération immobilière projetée est réalisable en fonction du zonage. Délai d’instruction 1 à 2 mois.
La déclaration préalable (DP) :
permet de vérifier que le projet de construction respecte les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est obligatoire pour les travaux modifiant l’aspect extérieur initial d’une construction (changement des menuiseries, création d’ouverture, modification de la couverture ou de la façade…), les travaux de construction nouvelle ou d’extension, les changements de destination, la construction d’une piscine de moins de 100 m², l’implantation d’une clôture ou de portail, etc…
Délai d’instruction 1 à 2 mois selon le site.
Le permis de construire (PC) :
est exigé pour tous les travaux de grande ampleur. La demande varie selon l’impact du projet sur l’environnement et concerne les travaux sur des constructions nouvelles ou existantes non soumises à une DP par exemple un agrandissement supérieur à 20 m².
Délai d’instruction 2 à 3 mois.
Le service instructeur (PETR Pays du Perche Ornais) :
instruit les autorisations d’urbanisme pour le compte de la commune.
Le Maire est le signataire et a autorité de délivrance des autorisations.
Le bénéficiaire doit afficher sur son terrain un extrait de cette autorisation durant toute la durée des travaux.
Le CAUE : Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement :
vous conseille gratuitement dans vos projets. Un architecte vous reçoit sur rendez-vous, à Mortagne-au-Perche lors des permanences ou au siège du CAUE, 54 rue Saint-Blaise à Alençon.
Vous pouvez joindre le CAUE au 02 33 26 14 14 – contact@caue61.fr – www.caue61.fr